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Webinar : Droits d'auteur et considérations juridiques pour vos images partagées sous des licences open source


Connor Dowthwaite, Thanasis Priftis

Qu'est-ce que le droit d'auteur ? Quelle est la durée du droit d'auteur ? Comment Wikimedia Commons peut-il faciliter l'utilisation et la redistribution de contenus protégés par le droit d'auteur ?  La Fondation Ynternet.org a organisé un webinaire couvrant des informations importantes sur ces sujets en guise de formation pour les participants au projet Nos Jardins. 

Les œuvres au sens de la loi sont définies comme des "créations de l'esprit, littéraires ou artistiques, ayant un caractère individuel", et elles sont toutes automatiquement protégées par le droit d'auteur. Ce droit d'auteur expire 70 ans après la mort de l'auteur, ou 50 ans après la mort de l'auteur pour les programmes informatiques. Il existe toutefois des exceptions à cette règle qui permettent l'utilisation du travail d'autrui dans les publications.

La première exception est le "seuil d'originalité", qui sert à distinguer les œuvres suffisamment originales pour justifier la protection du droit d'auteur de celles qui ne le sont pas. Si l'œuvre ne passe pas le seuil d'originalité, elle n'est pas protégée par le droit d'auteur. Un exemple en est l'affaire Ets-Hokin contre Skyy Spirits Inc, dans laquelle il a été décidé que la photographie elle-même pouvait bénéficier de la protection du droit d'auteur, mais pas la bouteille qui se trouvait dans la photo.

Ets-Hokin v Skyy Spirits Inc

La deuxième exception est le concept de de minimis. Cette règle signifie essentiellement que lorsqu'une œuvre utilise une autre œuvre, le consentement n'est pas requis si l'utilisation de cette œuvre est insignifiante. De minimis ne curat lex signifie en latin "la loi ne se soucie pas des petites choses". L'image suivante en est un bon exemple : les images apparaissant sur l'écran à l'intérieur de la photographie ont été jugées de minimis car il ne s'agit que de petits détails insignifiants dans la photographie.

David Lytle CC-BY-SA 2.0

La troisième exception est la liberté de panorama, qui n'est disponible que dans certains pays et qui élimine la nécessité d'une licence. Cette règle s'applique à la publication de photographies, de séquences vidéo et d'images créées (y compris les peintures) de bâtiments/sculptures/autres œuvres d'art, qui sont situés en permanence dans des lieux publics. En Suisse, la liberté de panorama s'applique à l'utilisation commerciale, aux bâtiments, aux œuvres d'art en 3D, aux œuvres d'art en 2D et aux textes.

Il existe également certaines restrictions non liées au droit d'auteur dont il faut tenir compte. Le droit suisse des marques reconnaît l'enregistrement de signes qui peuvent être représentés graphiquement et qui sont capables de distinguer les produits ou services d'une entité de ceux d'une autre. Par exemple, le logo suivant n'est pas protégé par les restrictions du droit d'auteur, mais plutôt par le droit des marques.


Une autre restriction non liée au droit d'auteur existe dans le domaine des droits personnels, qui concerne l'hébergement et l'utilisation de photographies dont le sujet est une personne vivante. Toute personne a un droit à la publicité et un droit à la vie privée, et le consentement doit donc être obtenu pour ces publications. Il faut également veiller à ne pas diffamer le sujet dans la publication. En Suisse, une partie du droit général de la personnalité d'une personne est le droit à sa propre image. Ce droit est régi par le code civil et la loi fédérale sur la protection des données, et permet essentiellement à chaque individu de décider si et dans quel contexte des images de lui peuvent être publiées. 

Les licences Creative Commons facilitent l'utilisation, la redistribution et le remixage de contenus protégés par le droit d'auteur. Une limitation importante de l'utilisation de Wikimedia Commons est l'utilisation de filigranes. Si le filigrane est invisible, il est acceptable, mais s'il est destructeur et promotionnel, il est inacceptable. Wikimedia Commons utilise le processus suivant pour contrôler les images protégées par le droit d'auteur :

 

Les confirmations de droits d'auteur et les autorisations peuvent être enregistrées par courriel sur OTRS, qui est un système permettant d'enregistrer des autorisations, de confirmer la propriété ou de signaler un problème de violation des droits d'auteur à votre encontre. Pour attribuer une photo publiée sous une licence Creative Commons, le format correct est le suivant : 1) titre 2) auteur 3) source 4) licence.

Toutes les diapositives de la présentation peuvent être consultées ici.